Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation de l'Éditeur

CoteIQ (ci-après « le Service ») est édité par Ruby Rise Ltd, société à responsabilité limitée de droit anglais immatriculée au Companies House du Royaume-Uni. Le siège social est domicilié au Royaume-Uni.

Email de contact : contact@coteiq.com.

2. Nature du Service

CoteIQ est un outil d'analyse statistique des cotes proposées par des bookmakers tiers. Le Service met à disposition des utilisateurs des probabilités calculées à partir de modèles mathématiques propriétaires (algorithme CoteIQ), un comparateur de cotes multi-bookmakers, et des outils de gestion de capital (bankroll, Kelly).

Le Service ne constitue pas un service de pronostics, ne garantit aucun gain, et ne formule aucune recommandation de pari spécifique. Les probabilités affichées sont des estimations statistiques soumises à une variance importante à court terme.

3. Public concerné

Le Service est strictement réservé aux personnes majeures (18 ans ou plus). L'inscription requiert l'acceptation explicite de la charte de jeu responsable et la confirmation d'être majeur.

Le Service est destiné aux résidents fiscaux des juridictions où le pari sportif est légal et régulé : France (ANJ), Belgique (Commission des jeux de hasard), Royaume-Uni (UKGC), et Union Européenne selon les législations nationales.

4. Inscription et compte utilisateur

L'inscription requiert un email valide et un mot de passe d'au moins 8 caractères. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

L'utilisateur est seul responsable de la sécurité de ses identifiants. Tout accès au compte est réputé effectué par l'utilisateur lui-même.

5. Plans d'abonnement

CoteIQ propose plusieurs formules d'abonnement :

• Découverte : 0 €/mois — accès limité (1 analyse détaillée par jour, 3 le tout premier jour du compte).
• Starter : 29 €/mois — accès étendu, comparateur multi-bookmakers FR + référence marché.
• Core : 69 €/mois — accès complet 4 ligues majeures, IA explanations.
• Pro : 149 €/mois — alertes live, backtesting, accès API limité.
• Enterprise : sur devis — usage B2B, white-label, multi-comptes (contact : contact@coteiq.com).
• Founding : 499 €/an, cap 100 places — accès Core verrouillé tant que l'abonnement reste actif.

Tous les abonnements sont sans engagement et résiliables à tout moment depuis le portail client Stripe accessible via vos paramètres. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

5.1. Changement de plan

Tout changement de plan (montée ou descente) effectué depuis le portail client Stripe prend effet à la fin de la période en cours. Aucun double paiement, aucun crédit ni débit prorata n'est appliqué. Vous conservez l'accès à votre plan actuel jusqu'à la prochaine date de facturation, puis basculez automatiquement sur le nouveau plan.

Cas particulier Founding : tarif locked 499 €/an préservé tant que l'abonnement Founding reste continu. Si vous passez à un plan mensuel (ou interrompez l'abonnement), le tarif Founding est définitivement perdu et le programme — limité à 100 places — peut être complet à votre retour.

5.2. Politique de remboursement

Sauf disposition expresse contraire écrite par CoteIQ, l'ensemble des frais d'abonnement est non-remboursable. Nous ne proposons pas de remboursement pour :

• L'utilisation partielle d'une période d'abonnement.
• Le temps non-utilisé d'un abonnement après résiliation.
• L'annulation après la période de rétractation légale.
• L'insatisfaction relative au service ou aux résultats des analyses.
• L'abandon ou la non-utilisation du service après souscription.

Cette politique est justifiée par les coûts incompressibles engagés dès l'activation du compte (modèles d'analyse statistique, appels aux fournisseurs de cotes et de données sportives, infrastructure cloud, support).

5.3. Cas exceptionnels

En cas de circonstance exceptionnelle imputable à CoteIQ(interruption majeure prolongée du service, double facturation, erreur manifeste), nous pouvons examiner les demandes de remboursement au cas par cas. Ces évaluations sont laissées à notre seule discrétion et ne constituent ni un droit ni un précédent.

5.4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sur les services digitaux non-commencés.

En vertu de l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, ce droit est levé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant la charte responsabilité au signup et en utilisant CoteIQ (consultation d'analyses, ajout de paris, accès aux Insight+), vous donnez votre accord exprès au démarrage immédiat du service et renoncez à votre droit de rétractation.

5.5. Résiliation pour cause

CoteIQ se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte utilisateur, sans préavis ni remboursement, en cas de violation des présentes CGU ou de comportement nuisible : fraude, abus du service, création de comptes multiples destinés notamment à exploiter d'éventuelles offres promotionnelles ou cas exceptionnels de remboursement, partage de compte non-autorisé, contournement des garde-fous responsable.

6. Garde-fous responsabilité — engagement CoteIQ

Le Service intègre par défaut plusieurs garde-fous destinés à protéger l'utilisateur :

• Limites de pertes journalière et hebdomadaire personnalisables avec blocage automatique.
• Auto-pause configurable (24h, 7 jours, 30 jours, durée libre).
• Détection de patterns à risque (chase losses, tilt betting, escalation, fréquence anormale, paris nocturnes répétés).
• Multiplicateur Kelly fractionné par défaut à ×0.25 et plafond max 5% du bankroll par pari.
• Affichage transparent des pertes et gains, sans gamification.

7. Engagement anti-tipster

CoteIQ refuse explicitement le modèle économique des « tipsters » qui consiste à recommander des paris spécifiques contre rémunération. Notre revenu est exclusivement basé sur les abonnements utilisateurs : aucun lien d'affiliation avec les bookmakers, aucune commission sur les paris placés.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du Service (modèles statistiques, code source, interface, logo, contenus rédactionnels) est la propriété exclusive de Ruby Rise Ltd ou utilisé sous licence. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Les noms et logos des bookmakers tiers affichés dans le Service sont la propriété de leurs titulaires respectifs. CoteIQ n'est affilié à aucun bookmaker.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

10. Limitation de responsabilité

CoteIQ fournit un outil d'analyse statistique. Les décisions de pari sont prises par l'utilisateur sous sa seule responsabilité. Ruby Rise Ltd ne peut être tenue responsable des pertes financières liées aux paris placés par l'utilisateur chez des bookmakers tiers.

11. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en contactant contact@coteiq.com. La suppression est effective sous 30 jours, conformément au RGPD. Les données de paris (logs immutables) sont conservées 3 ans pour conformité comptable, anonymisées.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit anglais. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du Royaume-Uni, sous réserve des dispositions impératives du droit local protégeant les consommateurs résidents d'autres juridictions.

13. Aide et signalement

Si le jeu vous inquiète, vous, un proche ou votre famille — l'aide est gratuite, anonyme et confidentielle :

• 🇫🇷 France — Joueurs Info Service : 09 74 75 13 13 — joueurs-info-service.fr
• 🇧🇪 Belgique — BE Gambling Aware : 0800 35 777 — gambling-aware.be
• 🇬🇧 UK — GamCare : 0808 8020 133 — gamcare.org.uk